Ces Conditions Générales d'Utilisation s’appliquent au site www.ludoquinte.com
Préambule
Ces Conditions Générales d’Utilisation s'applique au site : www.ludoquinte.com
EN UTILISANT LE SITE, VOUS ACCEPTEZ CES CONDITIONS D'UTILISATION ; SI VOUS N'ÊTES PAS D'ACCORD, N'UTILISEZ PAS LE SITE.
La Société
Est dénommée ci-après « Société » la société LudoServices, SAS au capital de 1000 EUR ayant son siège au 51 rue Saint Jacques - 68800 Thann, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 984 924 142, composée de David Briswalter et de Céleste Briswalter remplissant respectivement les fonctions de Président et de Directrice générale.
L’équipe LudoServices
Est dénommé ci-après « L’équipe LudoServices » l'ensemble des personnes de la Société se tenant à la disposition des Utilisateurs afin de répondre à leurs questions et de traiter leurs demandes en relation avec les Services.
L’équipe LudoServices est joignable par mail à l'adresse suivante : contact@ludoservices.com
L’équipe LudoServices est joignable par téléphone au numéro suivant : 09 84 22 06 54 (numéro non surtaxé)
Le Site
Est dénommé ci-après « Site » ou « Sites » les site Internet www.ludoquinte.com, ainsi que tous les sites Internet ayant une extension .ludoquinte.com, édités par la Société.
Les Services
Est dénommé ci-après « Services » l’ensemble des services, gratuits et payants, proposés par la Société sur le Site accessible en ligne sur Internet. Sans que cette liste soit exhaustive, les principaux Services fournis par le Site sont la diffusion d'analyses quotidiennes et de « pronostics hippiques » ainsi que l'envoi par mail de ces « pronostics » et « analyses » le jour-même, le tout en rapport avec la « course du Quinté » uniquement.
L’Utilisateur
Est dénommé « Utilisateur » ci-après tout Utilisateur qui a souscrit un Abonnement proposé par la Société. Quel que soit l'Abonnement choisi, l’Utilisateur accepte l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après dénommées CGV. Seuls les personnes ayant consenties aux présentes CGV peuvent devenir Utilisateurs.
Les Abonnements
Est dénommé ci-après « Abonnement » un forfait payant donnant droit à exploiter tout ou partie des fonctionnalités du Site à des fins strictement personnelles et non commerciales pour une durée déterminée. Il existe plusieurs Abonnements tel que précisé à l'Article 4 des présentes CGU.
Objet
La Société a développé des Services d'informations hippiques accessibles en ligne sur Internet.
Elle propose quotidiennement une analyse de la course du Quinté, des Outils d’analyses, l’envoi de « Notifications » ainsi que la Validation automatique des Tickets de l’utilisateur.
Est dénommé ci-après « analyse de la course du Quinté », l'ensemble des informations suivantes :
- difficulté de la course, symbolisée par une jauge de couleur
- « top 3 des acteurs de la course » désignant le meilleur cheval, le meilleur jockey et le meilleur entraîneur du jour. Cette indication résulte des analyses effectuées par les Intelligences Artificielles propriétés de l’Entreprise
- tableau des partants permettant à l’Utilisateur de visualiser les informations générales de chacun des chevaux de la course ainsi qu’un Indice De Forme de tous les chevaux pour la course du Quinté.
- historique de la course, permettant à l’Utilisateur de visualiser l’arrivée des courses portants le même nom (appelé « Prix ») des années précédentes
- analyse des écarts, permettant à l’Utilisateur de visualiser et de comparer l’écart maximal et l’écart actuel de chacun des chevaux, jockeys, entraîneurs et propriétaires présents sur la course du Quinté du jour. L’ « écart » désigne le nombre de courses perdues d’affilées. Cette donnée est une donnée statistique calculée sur les 6 derniers mois glissants
- probabilité du cheval n°[x] d’être dans les 5 premiers de la course, 4 premiers de la course, 3 premiers de la course. Ces probabilités sont calculées pour tous les chevaux de la course du Quinté du jour d’après les données d’analyses dont disposent les Intelligences Artificielles propriétés de l’Entreprise.
- jeu du public, permettant à l’Utilisateur de visualiser les 8 chevaux le plus plébiscités par le public (« public » désignant ici les parieurs hippiques Français) à différentes heures ( 9h30 , 10h30 , 11h30). Cette information est complétée par les « numéros à surveiller » ; il s’agit des chevaux dont les cotes ont subi le plus de fluctuations.
- rapport moyen constaté sur les courses de même profil ; cette information résulte des analyses faites par les Intelligences Artificielles propriétés de l’Entreprise qui effectuent des recherches dans la base de données de l’Entreprise qui emmagasine le résultat de chacune des courses depuis 2002. Le rapport moyen constaté sur les courses de même profil est donné pour les paris « simple gagnant », « simple placé », « couplé gagnant », « couplé placé », « 2sur4 », « Multi » (en 4, 5, 6 ou 7 chevaux), « Tiercé » ( ordre ou désordre ), « Quarté » (ordre ou désordre, Bonus 3 ) , « Quinté » ( ordre ou désordre, Bonus 4 ou Bonus 3 ) Toutes ces dénominations de « paris » sont des marques déposées par PMU.
- acteurs le plus souvent dans les 5 premiers, cette information peut être triée par l’Utilisateur soit par les chevaux, soit par les Jockeys, soit par les Entraîneurs ou soit par les Numéros. Cette information permet à l’Utilisateur de visualiser les acteurs (Chevaux ou Jockeys ou Entraîneurs ) qui sont le plus souvent dans les 5 premiers de la course parmi tous les acteurs de la course du Quinté du Jour. Cette donnée est une donnée statistique calculée sur les 6 derniers mois glissants
- analyse des réussites de la corde , cette indication permet à l’Utilisateur de visualiser les 5 chevaux (courants sur la course du Quinté du jour) qui ont la meilleure réussite sur la corde du jour (corde à droite, à gauche ou ligne droite). Cette donnée est une donnée statistique calculée sur les 6 derniers mois glissants
- analyse des numéros , cette indication permet à l’Utilisateur de visualiser les 5 numéros qui ont la meilleure réussite sur l’hippodrome sur lequel se déroule la course du Quinté du jour. Cette donnée est une donnée statistique calculée sur les 6 derniers mois glissants
- les meilleurs combo de la course, cette indication permet à l’Utilisateur de visualiser quels sont les meilleurs « duo » ( Duo Cheval/Jockey, Duo Cheval/Entraîneur, Duo Jockey/Entraîneur) de la course du Quinté du jour parmi tous les duos possibles sur cette course. Cette donnée est une donnée statistique calculée sur les 6 derniers mois glissants
- classement par note Chevaux ou Jockey ou Entraîneur ; ce classement est représenté sous forme de tableau dans lequel les chevaux ou les jockeys ou les Entraîneurs sont triés par ordre décroissant ( de la meilleure « note » à la moins bonne ). La « Note » est calculée par les Intelligences Artificielles propriétés de l’Entreprise qui analysent chacun des participants de la course du Quinté du jour sous un nombre définis et prédéterminés de critères d’analyses. La moyenne de ces 3 Notes permet d’obtenir la « note globale ».
- fiche détaillée des chevaux dans laquelle l’Utilisateur retrouve des informations génériques et statistiques ( « gain carrière », « musique », sexe, âge, couleur de la robe, poids portés, père, mère, les « 5 dernières performances » indiquant à l’Utilisateur les résultats du cheval sur les 5 dernières courses qu’il a couru, la réussite du cheval sur l’hippodrome du jour, sur la distance du jour, avec le numéro de jour, sur la difficulté du jour, sur la corde du jour, la position du cheval dans le « jeu du public », son « jockey favori » et son « entraîneur favori » représentant le jockey et l’entraîneur avec lesquels ce cheval arrive le plus souvent dans les 5 premiers de la course) pour chacun des chevaux de la course du Quinté du jour. L’Utilisateur trouvera également des informations issues d’analyses des Intelligences Artificielles propriétés de l’Entreprise (la probabilité de cheval d’être dans les 5, 4 ou 3 premiers de la course, la « Tendance de Forme » du cheval, l’entente du cheval avec son jockey et son entraîneur du jour)
Est dénommé ci-après « Outils d’analyses », l'ensemble des fonctionnalités du Site suivantes :
- comparateur de performances , cet Outil d’analyse permet à l’Utilisateur de comparer la réussite des chevaux ou des jockeys ou des entraîneurs (présents sur la course du Quinté du jour) suivant différents critères (la corde, la difficulté, la discipline, la distance, l’hippodrome, le numéro, l’âge, le sexe, le jockey et l’entraîneur ; tous ces critères faisant référence à la course du Quinté du jour ). L’Utilisateur choisit d’analyser les chevaux ou les entraîneurs ou les jockeys suivant un ou plusieurs critères qu’il choisit également. Les résultats de ces analyses sont représentés sous forme d’un tableau et d’un graphique dans lequel les résultats sont donnés dans l’ordre décroissant et sont affichés comme étant la probabilité du cheval ou du jockey ou de l’entraîneur d’être dans les 5, 4 ou 3 premiers de la course.
- fabrique de tickets ; Outil composé en 2 parties : « La Fabrique de Tickets FLASH-IA » , « La Fabrique de Tickets personnelle ».
La Fabrique de Tickets FLASH-IA permet à l’Utilisateur de générer un certain nombre de tickets pour le pari de son choix (Tiercé, Multi, Quarté, Quinté ) (le nombre de tickets générés peut être de : 1 , 2 , 5 , 10 , 15 , 20 , 30 , 50 ). Ces Tickets sont construits par les Intelligences Artificielles propriétés de l’Entreprise grâce aux analyses effectuées par ces dernières. L’Utilisateur peut décider de télécharger sous format PDF les tickets FLASH-IA.
La Fabrique de Tickets personnelle permet à l’Utilisateur d’effectuer des « tris » de sélection de chevaux ou d’élimination de chevaux dans le but de fabriquer manuellement (manuellement est ici utilisé pour faire opposition aux tickets FLASH-IA qui ne sont pas le résultat de tris effectués par l’Utilisateur mais de tris effectués par les Intelligences Artificielles ) ses tickets pour les paris de son choix (Tiercé, Multi, Quarté, Quinté ). L’Utilisateur peut décider de télécharger au format PDF les tickets résultants de ses différents tris. Toutes ces dénominations de « paris » sont des marques déposées par PMU.
Est dénommé ci-après « Notification », l'ensemble des informations suivantes :
Les « Notifications » sont envoyés sous forme d’Email à l’Utilisateur qui le souhaite.
3 notifications sont disponibles : « La Fiche profil course », il s’agit d’un Email envoyé à l’Utilisateur chaque matin dans lequel un résumé des informations importantes de la course du Quinté du jour sont données (la notion d’informations « importantes » est définie par la Société selon les résultats d’analyses effectuées par les IA) ; « Le rapport journalier Informations/Résultats » , il s’agit d’un Email envoyé à l’Utilisateur chaque soir dans lequel il trouvera un comparatif des informations données par LudoQuinté et des résultats finalement obtenus et enfin le « Rapport journalier Tickets crées/Résultats » , il s’agit d’un e-mail envoyé chaque soir à l’Utilisateur dans lequel il lui sera présenté un résumé des Tickets crées sur la journée par les Utilisateurs de LudoQuinté et les tickets gagnants.
A tout moment, l’Utilisateur peut se rendre dans la rubrique « Mon profil » pour désactiver ou activer les différentes notifications. L’Utilisateur choisit l’adresse Email sur laquelle arriveront les différentes notifications.
Est dénommé ci-après « 109 Stratégies Bénéficiaires », l’ensemble des informations suivantes :
Les «109 Stratégies bénéficiaires » sont fournis aux Utilisateurs à titre indicatif et ne représentent pas une « méthode » de jeux. Les «109 Stratégies bénéficiaires » permettent aux Utilisateurs d’avoir une base de recherche. Les stratégies fournies depuis le 2 juin 2022 sont exactes et conformes mais ne sont pas représentatives des résultats futurs qui peuvent avoir des résultats plus élevés ou plus faibles que les précédents résultats.
Les « 109 Stratégies bénéficiaires » ne sont pas accessibles gratuitement. Les « 109 Stratégies bénéficiaires » dont dispose la Société sont uniquement disponible avec l’Abonnement Permanent.
Est dénommé ci-après «Guide », l’ensemble des informations suivantes :
Le Guide permet à l’Utilisateur d’être facilement redirigé sur l’une des 109 Stratégies Bénéficiaires en fonction des conditions de courses du jour. Le Guide est une succession de questions auxquelles l’Utilisateur répond. En fonction des choix de réponses effectués par l’Utilisateur, celui-ci sera redirigé vers une liste de quelques Stratégies Bénéficiaires qui semblent correspondre au mieux à ses choix. L’utilisation du Guide est facultative et ne représente en aucun cas une obligation de jeux et ne garantit pas des résultats positifs à l’Utilisateur. Les présentes CGU ont pour objet de définir les droits et les obligations des Utilisateurs et de l’Entreprise relatifs à ces Services.
L'Utilisateur accepte la totalité des conditions décrites dans les présentes CGU.
Les parties sont convenues que l’Entreprise peut être amenée à modifier les Services et / ou les termes des présentes CGU, compte tenu notamment de l'évolution technique des Services.
L’Entreprise s'engage à informer préalablement les Utilisateurs des modifications des CGU. L'utilisation des Services par l'Utilisateur après les modifications éventuelles vaut acceptation desdites modifications.
Article 1 : inscription
L’Utilisateur qui souhaite s’abonner aux Services de la Société s'engage à compléter le formulaire d'inscription en ligne de bonne foi, en fournissant des informations exactes et complètes. Il s'engage notamment à ne pas utiliser une fausse identité.
L'Utilisateur est responsable de l'adresse email qu'il choisit et du mot de passe associé qu'il utilise. Il s'engage à en maintenir la confidentialité vis-à-vis des tiers.
L'Utilisateur sera tenu pour responsable de toutes les actions menées sur le Site avec ses identifiants de connexion. L’accès et l’utilisation des Services sont réservés aux personnes physiques âgées de plus de dix-huit (18) ans. En s’abonnant au Site, l’Utilisateur déclare avoir plus de 18 ans.
La Société se réserve le droit de demander un justificatif d’identité à l’Utilisateur attestant de sa majorité et de suspendre ou résilier l’abonnement sans réponse dans un délai de huit (8) jours.
La Société se réserve le droit de clôturer le compte de tout Utilisateur ayant fourni volontairement ou involontairement des informations erronées, notamment sur son âge.
L’Utilisateur souhaitant souscrire à l’option de « validation automatique des paris » doit avoir un compte sur l’opérateur PMU et/ou ZETURF, et doit, donc, de ce fait, accepter les CGU de ces opérateurs respectifs.
L’Utilisateur ne doit pas faire l’objet d’une interdiction de jeux. L’Utilisateur s’engage à ne pas miser des sommes d’argent supérieures à ce qu’il est capable de perdre. L’Utilisateur comprend que le Site doit être utiliser à des fins ludiques et de loisirs et ne doit pas être utiliser dans une volonté de revenu fixe permettant de payer un loyer, un prêt ou de quoi subvenir aux besoin de l’Utilisateur et de sa famille. L’Utilisateur comprend et s’engage à jouer uniquement une quantité d’argent qu’il est prêt à perdre dans sa totalité sans que cela endette l’Utilisateur.
Pour accéder au Site, l’Utilisateur doit disposer d’une connexion internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
La Société ne s’engage pas sur sa capacité à proposer les services du Site sur tous terminaux de consultation, tels que les consoles de jeux.
Article 2 : protection des données personnelles
La Société s'engage à respecter strictement les dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ».
Les données nominatives fournies par l’Utilisateur lors de son inscription aux Services sont destinées à l’Entreprise. Elles ne seront pas cédées à des tiers.
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression ou d'opposition concernant les informations qu'il fournit lors de son inscription, en application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée précitée.
L’Utilisateur reconnaît en outre être avisé de l'implantation d'un « cookie » dans son ordinateur en vue de faciliter la navigation sur le site en mémorisant certains paramètres. Il reconnaît être avisé de ce que son navigateur lui permet de s'opposer à l'enregistrement de « cookies ».
Article 3 : conditions d'Abonnement
Pour devenir Utilisateur, le Tiers devra cliquer sur un bouton qui valide la mention « J'ai lu et j'ai compris les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) et les accepte sans réserve ».
Le contrat régissant les relations entre la Société et l'Utilisateur est ainsi formé, sous la seule réserve de l'envoi par l’Entreprise d'un mail de confirmation reprenant l'Abonnement choisi et le montant.
Article 4 : prix et modalités de paiement
Abonnement 12 mois
Durée 12 mois : 79,90 EUR TTC (SOIXANTE-DIX NEUF EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES)
Cet Abonnement donne droit à l'Utilisateur à bénéficier aux Services mentionnés ci-dessus, à l’exception des « 109 Stratégies Bénéficiaires » et du « Guide » pendant la durée souscrite. A l'issue des 12 mois, la Licence sera ensuite inactive et l’Utilisateur ne pourra plus accéder à son « espace ». Le renouvellement de la Licence n’est pas automatique.
Abonnement à durée Indéterminée
Durée Perpétuelle : 249 EUR TTC (DEUX CENT QUARANTE NEUF EUROS)
Cette Licence donne droit à l'Utilisateur à bénéficier de l’intégralité des Services mentionnés ci-dessus sans limite dans le temps.Selon la Cour de Justice de l’Union Européenne, L’Abonnement à durée Perpétuelle constitue donc un contrat de vente, dans ce cas présent, d’un Service dématérialisé.
L’Utilisateur acquiert un Abonnement au Service dont il pourra disposer sans limitation de temps.
L’Abonnement est attaché à la version au moment où la vente est effectuée. Ainsi, le droit d’usage concédé à l’Utilisateur ne porte que sur cette seule version : l’Utilisateur a uniquement la possibilité d’utiliser la version de l’Abonnement disponible au moment de l’achat. L’utilisateur ne bénéficie du seul fait de l’abonnement d’aucun droit à la fourniture de prestations annexes, telles que des prestations de maintenance, et notamment de la mise à disposition des nouvelles versions du Site. La maintenance constitue, par nature, une obligation à exécution successive qui s’inscrit dans le temps. En ce sens, la maintenance ne peut en aucun cas découler de l’abonnement dit perpétuel. Une vente ne peut emporter pour la Société, aucune obligation à exécution successive. La maintenance constitue une prestation annexe, qui n’est pas attachée à la licence dite perpétuelle. La Société est seule décisionnaire des mises à jour du Site qui seront proposées gratuitement à l’Utilisateur, dans le sens où toutes les futures mises à jour qui s’inscriront dans un but d’enrichissement des Services proposés ne seront pas obligatoirement remises gratuitement à l’Utilisateur. Les prix sont indiqués en Euros et s’entendent Toutes Taxes Comprises (TTC).
L’Abonnement commence à la date de réception du mail d'activation envoyé par la Société à l'adresse indiquée par l'Utilisateur.
Toute souscription doit être prépayée, toute période entamée est entièrement due, tous les paiements effectués sont entièrement dus et non-remboursables et ce quelle que soit la formule de souscription choisie.
Si l’Utilisateur choisit une formule de paiement en ligne par carte bancaire, celui-ci est effectué via un système sécurisé, sur le site d'un tiers. Ce tiers est chargé de la protection des données financières que l'Utilisateur lui communique. La Société n'est pas responsable des informations données à ce service tiers et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité et la fiabilité de la transmission des données par ce système de paiement en ligne sécurisé.
Si l'Utilisateur choisit un règlement par chèque, les accès aux Services ne seront activés qu'après encaissement définitif et acceptation du chèque. Le chèque devra être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco et sera libellé à l'ordre de la Société, SAS LUDOSERVICES. La référence de commande, fournie sur le Site lors du choix de l'abonnement, devra impérativement figurer au dos du chèque en caractères lisibles.
Si l'Utilisateur choisit un règlement par virement bancaire, la référence fournie sur le Site au moment de la souscription à un service devra impérativement figurer dans l'intitulé du virement. Sans cette référence, la Société sera dans l'impossibilité de faire le lien entre le virement reçu et l'Utilisateur. Par conséquent, l’Abonnement ne sera pas actif tant que la référence n'aura pas été fournie.
En cas de paiement par virement dans une devise autre que l'EURO, l'Utilisateur est informé que des frais de 19 EUR lui seront demandés. Si par conséquent le virement reçu ne correspond pas au moins au montant de l’Abonnement choisi par l'Utilisateur (Cf. Article 4) majoré de 19 EUR, la Société en informera par mail l'Utilisateur, qui aura 48h pour régulariser sa situation. Passé ce délai, l'Article 11 s'appliquera.
Article 5 : droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-18 du Code de la Consommation français, l’Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de quatorze jours francs à compter de la souscription des Services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Sa demande pourra être faite par courrier postal ou par mail auprès de l’Equipe LudoServices.
Toutefois, conformément à l'article L. 221-28 du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’Utilisateur a accédé aux Services concernés. L'Utilisateur reconnaît ainsi qu'à partir du moment où il a accédé aux Services, il ne pourra plus exercer son droit de rétractation.
Article 6 : renouvellement, résiliation et suspension
Le renouvellement de l’Abonnement 12 mois n’est pas automatique et devra être effectué par l’Utilisateur, si ce dernier souhaite reconduire son Abonnement.
En cas de paiement par chèque ou virement, le règlement du renouvellement ne pourra se faire (sauf émission d'un nouveau chèque ou virement par l'Utilisateur) et l'Abonnement s'en trouvera de fait suspendu jusqu'à régularisation du règlement.
L’Utilisateur peut à tout moment résilier en ligne son Abonnement en contactant l’Equipe LudoServices à l’adresse mail suivante : contact@ludoservices.com
LA RESILIATION NE DONNE PAS DROIT A UN REMBOURSEMENT DE L’ABONNEMENT SI LA DEMANDE DE RESILIATION INTERVIENT APRES LE DELAI DE RETRACTATION LEGAL DE 14 (QUARTORZE) JOURS OU SI L’UTILISATEUR A DEJA ACCEDE AU SITE (CONFORMEMENT A L'ARTICLE L. 221-28 DU CODE DE LA CONSOMMATION FRANÇAIS)
Il peut également adresser un courrier par lettre recommandée avec accusé de réception à L’équipe LudoServices, en veillant bien à préciser les références de son abonnement, communiquées lors de sa souscription.
La résiliation sera effective à l'échéance de l'abonnement en cours. Un message de confirmation de la résiliation sera envoyé par email à l'Utilisateur et cet email est le seul à faire foi quant à la bonne prise en compte de la résiliation.
En cas de rejet d'un paiement récurrent, l’Utilisateur, et donc l'accès aux Services payants, sera suspendu jusqu'à régularisation de la situation. L'Utilisateur sera immédiatement informé de la suspension de son Abonnement.
Les échanges d'informations entre la Société et l'Utilisateur se feront principalement par mails à l'adresse indiquée par l’Utilisateur.
Un Abonnement pourra être résilié par la Société à tout moment et sans préavis du fait d'un usage frauduleux ou illicite des Services et contenus en ligne. L’Utilisateur sera informé de cette résiliation et de son motif.
Article 7 : informations hippiques
Les informations et données sur les courses de chevaux indiquées sur le Site sont sélectionnées avec soin et ne sont communiquées qu'à titre informatif et non dans le but d'inciter à réaliser des paris. Elles s'adressent à des Utilisateurs avertis conscients des risques de pertes inhérents aux jeux d'argent.
LA SOCIÉTÉ DECLINE EN CONSEQUENCE TOUTE RESPONSABILITE, EXPRESSE OU TACITE, CONCERNANT L'EXACTITUDE, L'EXHAUSTIVITE OU LES DELAIS DE MISE A JOUR DES INFORMATIONS FOURNIES.
La Société recommande donc aux Utilisateurs de ne prendre aucune décision sur la base de ces informations avant de les avoir vérifiées, étant précisé que l’Utilisateur sera, en toute hypothèse, seul responsable de l’interprétation et de l'utilisation qu’il aura décidé d'en faire.
LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT NI LES RESULTATS, NI LES PERFORMANCES DES PRODUITS BASES SUR LES INFORMATIONS QUI SONT INDIQUEES SUR LE SITE. EN CONSEQUENCE, NI LA SOCIÉTÉ, NI SES GÉRANTS ET SES EMPLOYES NE POURRONT ETRE TENUS RESPONSABLES A L'EGARD DE QUELQUE PERSONNE QUE CE SOIT POUR QUELQUES PERTES, DOMMAGES, COUTS OU DEPENSES QUE CE SOIENT RESULTANT D'ERREURS, D'OMISSIONS OU D'ALTERATIONS D'INFORMATIONS QUE L’UTILISATEUR POURRAIT SUBIR DU FAIT D'ERREURS CONTENUES DANS LES INFORMATIONS FOURNIES.
Article 8 : responsabilité
La Société s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture des Services qu'elle propose à ses Utilisateurs. Elle décline cependant toute responsabilité en cas d'erreur, d'inexactitude ou d'omission. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de fait indépendant de sa volonté, notamment en cas d'interruption du Service résultant d'une défaillance du réseau téléphonique ou du fournisseur d'accès à Internet de l’Utilisateur.
Avis de non-responsabilité
LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LE SITE OU TOUT CONTENU, SERVICE OU FONCTIONNALITÉ DU SITE SERONT SANS ERREUR OU ININTERROMPUS, OU QUE TOUT DÉFAUT SERA CORRIGÉ, OU QUE VOTRE UTILISATION DU SITE FOURNIRA DES RÉSULTATS SPÉCIFIQUES. LE SITE ET SON CONTENU SONT FOURNIS « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». TOUTES LES INFORMATIONS FOURNIES SUR LE SITE PEUVENT ÊTRE MODIFIÉES SANS PRÉAVIS. LA SOCIÉTÉ NE PEUT PAS GARANTIR QUE LES FICHIERS OU AUTRES DONNÉES QUE L’UTILISATEUR TELECHARGERA À PARTIR DU SITE SERONT EXEMPTS DE VIRUS, DE CONTAMINATION OU DE FONCTIONNALITÉS DESTRUCTRICES. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR LES ACTES, OMISSIONS ET CONDUITE DE TOUT TIERS EN RELATION AVEC OU LIÉES À VOTRE UTILISATION DU SITE ET/OU DE TOUT SERVICE LUDOSERVICES. L’UTILISATEUR ASSUME L'ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE SON UTILISATION DU SITE ET DE TOUT SITE LIÉ. VOTRE SEUL RECOURS CONTRE LA SOCIÉTÉ EN CAS D'INSATISFACTION À L'ÉGARD DU SITE OU DE TOUT CONTENU EST DE CESSER D'UTILISER LE SITE OU UN TEL CONTENU.
Article 9 : propriété intellectuelle
La Société demeure titulaire des droits de propriété intellectuelle de tout le contenu du Site, comprenant le texte et les images.
La Société se voit donc concéder un droit d'accès destiné à l'utilisation personnelle de l'Utilisateur, non exclusive et non transmissible à un tiers pour toute la durée de l'abonnement de l'Utilisateur.
L'Utilisateur s'engage à ne pas redistribuer ni à transmettre les données accessibles par le biais du Service, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit.
TOUT DETOURNEMENT AU PROFIT D’UN TIERS NON ABONNE AU(X) SERVICE(S) ENTRAINE SYSTEMATIQUEMENT L’ARRET DU SERVICE ET CE SANS DEDOMMAGEMENT SUR LA PERIODE EN COURS.
Le contenu fourni par la Société dans le cadre des Licences ne peut être utilisé pour alimenter une application informatique.
Toute représentation ou reproduction totale ou partielle des logos, marques, signes distinctifs et données hippiques présentés sur le Site ainsi que des résultats obtenus dans le cadre de l'utilisation du Site par quelque procédé que ce soit sans l'autorisation expresse de La Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
L’Utilisateur ne peut pas utiliser de "lien profond", "page-scrape", "robot", "araignée" ou autre dispositif, programme, algorithme ou méthodologie automatique, ou tout processus manuel similaire ou équivalent, pour accéder, acquérir, copier ou surveiller toute partie du Site ou de tout contenu, ou reproduire ou contourner de quelque manière que ce soit la structure de navigation ou la présentation du Site ou de tout contenu, pour obtenir ou tenter d'obtenir tout matériel, document ou information par tout moyen non mis à disposition.
L’Utilisateur ne peut pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à toute partie ou fonctionnalité du Site, ou à tout autre système ou réseau connecté au Site ou à tout serveur de la Société, ou à l'un des Services proposés sur ou via le Site, par piratage, mot de passe "mine" ou tout autre moyen illégitime.
L’Utilisateur ne peut pas sonder, scanner ou tester la vulnérabilité du Site ou de tout réseau connecté au Site, ni enfreindre les mesures de sécurité ou d'authentification sur le Site ou tout réseau connecté au Site. Vous ne pouvez pas inverser la recherche, tracer ou chercher à tracer toute information sur tout autre Utilisateur ou visiteur du Site, ou tout autre client de l’Entreprise.
L’Utilisateur s’engage à ne prendre aucune mesure imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée à l'infrastructure du Site ou aux systèmes ou réseaux de la Société, ou à tout système ou réseau connecté au Site.
Vous acceptez de n'utiliser aucun dispositif, logiciel ou routine pour interférer ou tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Site ou toute transaction effectuée sur le Site, ou avec l'utilisation du Site par toute autre personne.
L’Utilisateur ne peut pas falsifier les en-têtes ou autrement manipuler les identifiants afin de dissimuler l'origine de tout message ou transmission que vous envoyez à LudoServices sur ou via le Site ou de tout Service proposé sur ou via le Site. Vous ne pouvez pas prétendre que vous êtes, ou que vous représentez, quelqu'un d'autre, ou vous faire passer pour une autre personne ou entité.
L’Utilisateur ne peut pas utiliser le Site ou tout contenu à des fins illégales ou interdites par les présentes conditions d'utilisation, ou pour solliciter l'exécution de toute activité illégale ou autre activité qui enfreint les droits de la Société et d’autres.
Article 10 : défaut de paiement
Le défaut de paiement d'une seule somme à l'échéance convenue rend exigible la totalité des sommes dues et entraînera l'application de la clause pénale.
Article 11 : clause résolutoire
La vente sera résolue de plein droit 48 heures après l'envoi d'un message électronique, valant mise en demeure, non suivie d'effet dans le cas où un retard de paiement surviendrait à l'échéance. La vente sera résolue de plein droit et sans formalité en cas de redressement judiciaire ou de dépôt de bilan. La clause pénale sera appliquée en cas de clause résolutoire.
Article 12 : clause pénale
A défaut de paiement à l'échéance, et à titre de clause pénale, l'acquéreur défaillant devra payer en sus du prix une somme d'un montant forfaitaire de 30 EUR (Trente Euros). Cette clause pénale restera définitivement acquise à la Société, sans qu'il n'y ait lieu de justifier d'un quelconque préjudice. La clause pénale sera appliquée d'office en cas de clause résolutoire.
Article 13 : loi applicable et attribution de compétence
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat et après échec de toute conciliation, sera soumis aux tribunaux compétents du territoire français.
Dernière mise à jour des présentes : 06 Juin 2024